Le nouveau code pénal va ancrer les principes de confiance et de sécurité juridique – Copy

Le nouveau Code pénal, actuellement en discussion, entend consacrer ce double principe qui sera fort utile aux citoyens poursuivis pour des délits fiscaux, environnementaux, économiques ou financiers. La Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne rappellent régulièrement que tant les institutions européennes que les autorités nationales doivent respecter vis-à-vis des citoyens les principes de…

Commentaires sur les évolutions récentes du droit pénal – Copy

1. Loi du 9 mars 2004 – *Adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité* :  – Renforcement des moyens de lutte contre la criminalité organisée.  – Introduction des techniques spéciales d’enquête. 2. Loi du 5 mars 2007 – *Prévention de la délinquance* :  – Création du Conseil pour les droits et devoirs des familles.  – Extension des pouvoirs…

Le nouveau code pénal va ancrer les principes de confiance et de sécurité juridique

Le nouveau Code pénal, actuellement en discussion, entend consacrer ce double principe qui sera fort utile aux citoyens poursuivis pour des délits fiscaux, environnementaux, économiques ou financiers. La Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne rappellent régulièrement que tant les institutions européennes que les autorités nationales doivent respecter vis-à-vis des citoyens les principes de…

Commentaires sur les évolutions récentes du droit pénal

1. Loi du 9 mars 2004 – *Adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité* :  – Renforcement des moyens de lutte contre la criminalité organisée.  – Introduction des techniques spéciales d’enquête. 2. Loi du 5 mars 2007 – *Prévention de la délinquance* :  – Création du Conseil pour les droits et devoirs des familles.  – Extension des pouvoirs…