Le cabinet JuriCar est fermement convaincu que chaque individu a le droit à une défense juridique complète et rigoureuse, quelle que soit l’infraction commise. Voici comment nous assurons la sauvegarde des droits des auteurs d’infractions à chaque étape de la procédure judiciaire :

1. Garde à vue : C’est souvent le premier contact de l’individu avec la justice. Nous veillons au respect de vos droits, tels que le droit à un avocat, à un médecin, et à informer un proche. (Fondé sur l’article 63-4 du Code de Procédure Pénale)

2. Information judiciaire : Lorsqu’une enquête est ouverte, vous avez le droit d’être assisté par un avocat lors des interrogatoires et confrontations. (Article 114 du CPP)

3. Audience devant le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises : Nous préparons minutieusement votre défense, plaidons avec éloquence et veillons à ce que vous soyez jugé équitablement, conformément aux principes du droit.

Quelle que soit la phase de la procédure, nous sommes là pour vous. Si un droit n’est pas respecté, nous agissons promptement :

– Nullités : En cas de non-respect des règles, nous sollicitons la nullité de la procédure, basée par exemple sur l’article 170 du CPP.

– Remise en liberté : Si vos droits sont bafoués durant la détention, nous plaiderons pour votre libération immédiate, en s’appuyant sur l’article 148 du CPP.

Exemple d’article juridique

Article 170 du CPP : « L’instruction est annulée en tout ou partie, à la requête des parties ou d’office, lorsque les dispositions du présent code relatives à la compétence ou aux formes de l’instruction ont été méconnues à votre préjudice. »

La maîtrise des textes, l’expérience et la veille juridique permanente sont les piliers de notre intervention. Confier votre dossier à Juricar, c’est s’assurer une défense efficace, humaine et respectueuse de vos droits. Chaque infraction, chaque situation mérite une attention particulière et une défense acharnée.

Défense des victimes avec le cabinet JuriCar

Le droit des victimes est au cœur de notre action. A chaque infraction, une victime, et chaque victime mérite réparation et justice. Voici comment nous intervenons pour chaque type d’infraction, en mettant en lumière quelques-uns des fondements juridiques clés :

1. Abandon de famille – Article 227-3 du Code Pénal : Nous assistons les familles victimes, veillant à ce que leurs droits soient respectés et que les responsables soient tenus pour responsables.

2. Abus de biens sociaux – Article L241-3 du Code de Commerce : Nous aidons ceux qui ont été lésés par de telles malversations, notamment les actionnaires minoritaires ou les salariés.

3. Agression sexuelle – Article 222-22 du Code Pénal : Nous défendons avec fermeté les victimes de telles agressions, en assurant une prise en charge respectueuse et complète du dossier.

4. Appels téléphoniques malveillants – Article 222-16 du Code Pénal : Notre cabinet assiste ceux qui subissent du harcèlement téléphonique, en veillant à mettre fin à cette pratique.

5. Associations de malfaiteurs – Article 450-1 du Code Pénal : Nous représentons les victimes de ces associations criminelles, en cherchant à obtenir justice et indemnisation.

56. Outrage – Article 433-5 du Code Pénal : Faire face à un outrage, que ce soit envers une autorité publique ou une personne privée, nécessite une intervention judiciaire rapide. Notre cabinet est là pour vous soutenir.

57. Production ou fabrication illicite de stupéfiants, direction d’un réseau de trafic de drogues – Articles 222-35 et 222-37 du Code Pénal : Face à de tels réseaux, il est vital de protéger les victimes indirectes et les témoins. Notre expertise nous permet d’intervenir efficacement.

58. Proxénétisme – Article 225-5 du Code Pénal : Les victimes de proxénétisme méritent justice et réparation. Notre cabinet se bat pour elles avec détermination.

59. Rébellion – Article 433-6 du Code Pénal : Lorsque des actes de rébellion causent préjudice, nous sommes là pour faire valoir vos droits et obtenir justice.

60. Séquestration – Article 224-1 du Code Pénal : La séquestration est une infraction grave. Nous nous employons à défendre avec vigueur les victimes de tels actes.

61. Trafic de stupéfiants – Article 222-34 du Code Pénal : Les victimes indirectes de ces réseaux, souvent des proches ou des riverains, méritent une attention particulière. Nous sommes à leur côté pour obtenir réparation.

62. Travail dissimulé – Article L8221-5 du Code du Travail : Les travailleurs victimes de cette pratique ont des droits. Notre rôle est de les faire valoir.

63. Usage de stupéfiants – Article L3421-1 du Code de la Santé Publique : Bien que cette infraction concerne souvent l’usager lui-même, les conséquences sur l’entourage peuvent être importantes. Nous intervenons pour obtenir réparation pour les victimes indirectes.

64. Victime de violence – Articles 222-7 à 222-14-1 du Code Pénal : Chaque acte de violence a des conséquences. Notre devoir est d’aider les victimes à retrouver dignité et justice.

65. Violence conjugale – Article 222-13 du Code Pénal : Les victimes de violences conjugales sont souvent fragilisées et ont besoin d’un soutien juridique robuste. Notre engagement est total pour les défendre.

66. Violences policières : Les abus de pouvoir peuvent causer un préjudice grave. Notre cabinet est là pour défendre les droits des victimes et obtenir réparation.

67. Violences volontaires – Articles 222-7 à 222-14-1 du Code Pénal : De la violence légère à la plus grave, chaque victime mérite justice. Nous intervenons avec détermination pour vous défendre.

68. Vol – Article 311-1 du Code Pénal : Les conséquences d’un vol peuvent être lourdes pour la victime. Nous faisons tout pour obtenir réparation.

25. Fraude fiscale – Article 1741 du Code Général des Impôts : Nous protégeons les intérêts de l’État et des contribuables contre ceux qui cherchent à échapper illicitement à leurs obligations fiscales.

30. Meurtre – Article 221-1 du Code Pénal : Avec empathie et détermination, nous soutenons les familles des victimes, visant à obtenir justice pour leur proche disparu.

40. Recel – Article 321-1 du Code Pénal : Nous aidons à retrouver les biens volés et à faire condamner ceux qui ont profité illicitement de biens d’autrui.

50. Violences volontaires – Article 222-7 du Code Pénal : Nous agissons résolument pour obtenir réparation pour les victimes de violences physiques, qu’elles soient mineures ou graves.

55. Vol – Article 311-1 du Code Pénal : Les victimes de vol méritent réparation et justice. Nous œuvrons pour retrouver les biens dérobés et faire condamner les coupables.

69. Production ou fabrication illicite de stupéfiants – Articles 222-35 à 222-39 du Code Pénal : Les victimes collatérales de cette activité illégale peuvent souffrir d’un préjudice moral ou physique. Nous sommes déterminés à obtenir réparation pour elles.

70. Recel – Article 321-1 du Code Pénal : Les victimes de vol ou d’escroquerie subissent souvent une double peine si leurs biens sont recelés. Notre expertise vise à démanteler ces chaînes de recel pour rendre justice.

71. Refus d’obtempérer – Article 434-10 du Code Pénal : Les forces de l’ordre ont besoin de coopération pour exercer leur mission. En cas de préjudice à cause d’un refus d’obtempérer, nous sommes là pour représenter les victimes.

72. Délit de filouterie – Article 313-5 du Code Pénal : Ce délit, qu’il s’agisse de ne pas payer un repas au restaurant ou une course en taxi, engendre un préjudice pour les professionnels. Notre mission est de défendre leurs droits.

73. Extorsion – Article 312-1 du Code Pénal : L’extorsion, souvent vécue comme une violence psychologique profonde, peut bouleverser la vie des victimes. Notre engagement est de les aider à retrouver sérénité et justice.

74. Fraude fiscale – Article 1741 du Code Général des Impôts : Au-delà des conséquences pour l’État, la fraude fiscale peut aussi affecter la société dans son ensemble. Nous veillons à ce que justice soit faite.

75. Injure raciale – Article R624-3 du Code Pénal : L’injure raciale porte atteinte à la dignité des personnes. Nous sommes fermement engagés à protéger les victimes et à faire respecter leurs droits.

76. Maltraitance animale – Article 521-1 du Code Pénal : Les animaux ont droit à une protection. Les victimes collatérales de ces maltraitances, telles que les propriétaires, méritent aussi réparation.

77. Mise en danger d’autrui – Article 223-1 du Code Pénal : Exposer délibérément autrui à un danger immédiat est grave. Nous représentons activement les victimes pour obtenir justice.

78. Non représentation d’enfant mineur – Article 227-5 du Code Pénal : Les conséquences d’une telle infraction peuvent être dévastatrices pour l’enfant et l’autre parent. Notre but est de rétablir l’équilibre familial.

79. Exhibition sexuelle – Article 222-32 du Code Pénal : Les victimes de ces actes peuvent être fortement traumatisées. Notre rôle est de les accompagner judiciairement et obtenir réparation.

Dans chaque cas, le cabinet JuriCar s’engage à veiller à ce que les victimes bénéficient de l’ensemble des dispositions légales pour obtenir justice, notamment en sollicitant des indemnités au titre des dommages subis et des frais engagés (conformément à l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale).

La confiance et le soutien inébranlable sont essentiels pour les victimes d’infractions. Avec le cabinet JuriCar, soyez assurés d’une défense efficace et d’une attention sans faille à votre cause.