Questions courantes sur le droit pénal et votre cabinet pour aider à informer et rassurer les visiteurs.

1. Qu’est-ce que le principe de la présomption d’innocence ?

Réponse : La présomption d’innocence est un principe fondamental en droit pénal qui signifie que toute personne accusée d’une infraction est considérée comme innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement démontrée.

Fondement juridique : Article 9-1 du Code Civil et Article préliminaire du Code de procédure pénale.

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2. Qu’est-ce qu’une garde à vue ?

Réponse : La garde à vue est une mesure de privation de liberté permettant de retenir une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction pour les besoins de l’enquête.

Fondement juridique : Articles 63 à 63-4-4 du Code de procédure pénale.

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3. Peut-on être assisté par un avocat pendant la garde à vue ?

Réponse : Oui, dès le début de la garde à vue ou dès le début de la rétention, le gardé à vue peut demander à être assisté par un avocat.

Fondement juridique : Article 63-4 du Code de procédure pénale.

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4. Qu’est-ce qu’une citation directe ?

Réponse : Une citation directe est une procédure permettant à une victime ou au procureur de la République de saisir directement une juridiction pénale sans passer par une phase d’instruction.

Fondement juridique : Article 392 du Code de procédure pénale.

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5. Quelle est la différence entre contravention, délit et crime ?

Réponse : Les contraventions sont les infractions les moins graves sanctionnées par une peine d’amende. Les délits sont des infractions intermédiaires punies d’une peine d’emprisonnement ou d’amende. Les crimes sont les infractions les plus graves jugées par une cour d’assises.

Fondement juridique : Articles 111-1 à 111-4 du Code pénal.

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6. Qu’est-ce que la légitime défense ?

Réponse : La légitime défense est une situation où une personne, pour protéger sa vie ou celle d’autrui, commet un acte qui serait normalement considéré comme un crime ou un délit, mais qui est justifié par les circonstances.

Fondement juridique : Article 122-5 du Code pénal.

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7. Quels sont les droits d’une victime d’infraction pénale ?

Réponse : Une victime a le droit d’être informée, d’être indemnisée, d’être assistée et représentée par un avocat, et de porter plainte.

Fondement juridique : Articles 10-1 à 15-1 du Code de procédure pénale.

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8. Qu’est-ce que la procédure de comparution immédiate ?

Réponse : La comparution immédiate est une procédure permettant de juger un prévenu le jour même de son interpellation ou dans un délai très court.

Fondement juridique : Articles 395 et suivants du Code de procédure pénale.

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9. Comment est fixée la peine en cas de condamnation pénale ?

Réponse : La peine est fixée en fonction de la gravité de l’infraction, des circonstances de sa commission, de la personnalité de son auteur et de sa capacité à se réinsérer.

Fondement juridique : Articles 132-17 à 132-24 du Code pénal.

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10. Qu’est-ce qu’une ordonnance pénale ?

Réponse : L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée permettant de juger certaines infractions sans débat contradictoire devant un tribunal. Elle est généralement utilisée pour les contraventions et certains délits.

Fondement juridique : Articles 495 à 495-8 du Code de procédure pénale.

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11. Qu’est-ce qu’une enquête préliminaire ?

Réponse : L’enquête préliminaire est une phase d’enquête qui précède éventuellement une procédure judiciaire. Elle permet aux autorités de rassembler des preuves sur une infraction avant de décider de poursuivre ou non l’affaire.

Fondement juridique : Articles 75 à 78 du Code de procédure pénale.

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12. Comment fonctionne la récidive en droit pénal ?

Réponse : La récidive est le fait de commettre une nouvelle infraction après avoir déjà été condamné pour des faits similaires. Elle peut entraîner des peines plus sévères.

Fondement juridique : Articles 132-8 à 132-16 du Code pénal.

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13. Qu’est-ce qu’une contrainte pénale ?

Réponse : La contrainte pénale est une alternative à l’emprisonnement. Elle impose au condamné des obligations et interdictions sous le contrôle d’un service pénitentiaire d’insertion et de probation.

Fondement juridique : Article 131-4-1 du Code pénal.

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14. Comment se déroule une audition libre ?

Réponse : L’audition libre permet d’entendre une personne sans la placer en garde à vue. La personne est libre de partir à tout moment, mais elle doit être informée de ses droits, notamment celui de garder le silence.

Fondement juridique : Article 62-2 du Code de procédure pénale.

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15. Qu’est-ce que la transaction pénale ?

Réponse : La transaction pénale permet au procureur de proposer à une personne ayant commis une contravention ou un délit passible d’une amende, une sanction pécuniaire pour éviter des poursuites judiciaires.

Fondement juridique : Articles 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale.

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16. Comment se déroule une confrontation entre une victime et un mis en cause ?

Réponse : La confrontation est un acte d’enquête qui permet à une victime et un mis en cause de se retrouver face à face sous le contrôle d’un officier de police judiciaire ou d’un juge afin de confronter leurs versions des faits.

Fondement juridique : Article 114 du Code de procédure pénale.

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17. Qu’est-ce que le droit à l’oubli en matière pénale ?

Réponse : Le droit à l’oubli permet, sous certaines conditions, de ne pas mentionner des condamnations pénales antérieures lors d’une demande de casier judiciaire ou à un employeur potentiel.

Fondement juridique : Articles 775-1 et 775-2 du Code de procédure pénale.

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18. Comment fonctionne le sursis en matière de peine ?

Réponse : Le sursis permet de ne pas exécuter immédiatement une peine de prison. Si la personne condamnée ne commet pas de nouvelle infraction pendant le délai d’épreuve, la peine est annulée.

Fondement juridique : Articles 132-16 à 132-23 du Code pénal.

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19. Qu’est-ce qu’une expertise psychiatrique ou psychologique en matière pénale ?

Réponse : C’est un examen réalisé par un expert afin d’évaluer l’état mental d’une personne mise en cause. Elle vise à déterminer sa responsabilité pénale et sa dangerosité potentielle.

Fondement juridique : Articles 122-1 et 81-2 du Code pénal et du Code de procédure pénale.

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20. Comment est déterminée la responsabilité pénale d’une personne morale ?

Réponse : Une personne morale, comme une entreprise, peut être tenue responsable pénalement pour des infractions commises en son nom par ses organes ou représentants.

Fondement juridique : Article 121-2 du Code pénal.

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1. Si je regarde un film piraté chez un ami, vais-je en prison ?

Réponse : Techniquement, le visionnage n’est pas illégal, mais la distribution et le téléchargement le sont. Donc, si vous le regardez seulement, non. Mais si votre ami vous passe le pop-corn « piraté », là, il y a matière à discuter…

Fondement juridique : Article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

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2. Est-ce que j’ai le droit de chanter faux dans un lieu public ?

Réponse : Bien que certains souhaiteraient que ce soit un délit, chanter faux n’est pas (encore) puni par la loi. Mais pour le bien-être de tous, peut-être vaudrait-il mieux s’entraîner chez soi avant une prestation en public ?

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3. Si je ne rends pas un livre à la bibliothèque, suis-je un criminel ?

Réponse : Ce n’est pas le casse du siècle, mais garder un livre sans le rendre peut être considéré comme une appropriation indue. Rendez-le avant que la police des livres ne frappe à votre porte !

Fondement juridique : Article 311-1 du Code pénal.

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4. Puis-je être poursuivi pour avoir volé… un cœur ?

Réponse : À moins que vous ne soyez un chirurgien en fuite, non. Mais attention, les histoires d’amour peuvent mener à des complications… juridiques !

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5. Est-il légal d’avoir une licorne comme animal de compagnie ?

Réponse : Si vous trouvez une licorne, appelez-nous d’abord ! Mais en théorie, tant qu’elle ne cause pas de nuisances (ou n’essaie pas de percer quelqu’un avec sa corne), ça devrait aller.

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6. Quels sont mes droits si je suis arrêté pour avoir porté des chaussettes de couleur différente ?

Réponse : Heureusement, la mode n’est pas (encore) réglementée par le droit pénal. Vivez librement votre style unique… et coloré !

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7. Si quelqu’un vole mon sandwich au bureau, puis-je porter plainte ?

Réponse : Techniquement, c’est un vol. Mais avant de lancer une procédure, peut-être pourriez-vous d’abord tenter une médiation sandwich… ou marquer votre territoire avec un post-it !

Fondement juridique : Article 311-1 du Code pénal.

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8. Est-ce un crime de dire à quelqu’un la fin d’un film qu’il n’a pas vu ?

Réponse : C’est sans doute criminel sur le plan moral (et cinéphilique), mais la loi est silencieuse à ce sujet. Toutefois, prudence : les spoilers peuvent coûter des amitiés !

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9. Si je trouve un billet de 10 euros par terre, dois-je le déclarer ?

Réponse : Ce n’est pas « Trouvé, pas pris », malheureusement. Le droit veut que vous tentiez de retrouver le propriétaire. Mais si c’est sous un trèfle à quatre feuilles, ça compte comme chance, non ?

Fondement juridique : Articles 2279 du Code civil.

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10. Puis-je être arrêté pour avoir trop dansé lors d’une soirée ?

Réponse : Sauf si vous renversez quelqu’un ou causez des troubles, dansez comme si personne ne regardait. Et si on vous arrête… peut-être est-ce juste pour quelques leçons de danse !