Commentaires sur les évolutions récentes du droit pénal

1. Loi du 9 mars 2004 – *Adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité* :

 – Renforcement des moyens de lutte contre la criminalité organisée.

 – Introduction des techniques spéciales d’enquête.

2. Loi du 5 mars 2007 – *Prévention de la délinquance* :

 – Création du Conseil pour les droits et devoirs des familles.

 – Extension des pouvoirs du maire en matière de prévention de la délinquance.

3. Loi du 25 février 2008 – *Rétention de sûreté* :

 – Instauration d’une mesure de rétention de sûreté pour certains criminels après l’exécution de leur peine.

 – Création du centre socio-médico-judiciaire de sûreté.

4. Loi du 10 mars 2010 – *Réforme pénitentiaire* :

 – Mise en avant des alternatives à la prison.

 – Renforcement des droits des personnes détenues.

5. Loi du 14 avril 2011 – *Garde à vue* :

 – Réforme de la garde à vue suite à une série d’arrêts de la Cour de cassation et de la CEDH.

 – Droit pour toute personne gardée à vue de s’entretenir avec un avocat dès le début de la garde à vue.

6. Loi du 15 août 2014 – *Individualisation des peines* :

 – Abolition des peines planchers.

 – Création de la contrainte pénale comme alternative à l’incarcération.

7. Loi du 3 juin 2016 – *Réforme du droit des contrats* :

 – Si elle touche principalement le droit civil, cette loi a des implications pour le droit pénal, en particulier en ce qui concerne la responsabilité civile en cas de délit.

8. Loi du 23 mars 2019 – *Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice* :

 – Simplification de certaines procédures pénales.

 – Création de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique.

9. Loi du 28 décembre 2019 – *Lutte contre les violences conjugales* :

 – Mise en place de mesures pour protéger les victimes et sanctionner les agresseurs.

 – Création d’un nouveau délit pour condamner les conjoints violents.

10. Loi du 24 décembre 2020 – *Réforme du parquet européen et de la justice pénale spécialisée* :

 – Adapte la législation française au fonctionnement du parquet européen.

 – Crée des pôles criminels régionaux.

Chacune de ces réformes a considérablement impacté le paysage juridique français en matière pénale, que ce soit en termes de procédure ou de fond. Si vous souhaitez des détails plus précis ou une analyse plus approfondie sur l’une de ces réformes, n’hésitez pas à me le demander.